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accord d'affermage [4 fiches]

Fiche 1 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

farm-in, farm-out: An agreement between two exploration companies, whereby the prospecting rights of one are assigned to the other, in whole or in part, subject to the approval of the licensing authority.

OBS

The original lessee agrees to farm-out his holding and the new lessee farms-in while usually taking on an obligation to do certain drilling work in return for a consideration, usually a share of any profits from a strike.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

accord d'affermage (en anglais : farm-in, farm out) : accord entre deux compagnies d'exploration par lequel les droits de prospection de l'une sont attribués à l'autre, en tout ou en partie, moyennant l'approbation du gouvernement qui a accordé les permis.

OBS

Le détenteur primitif accepte de louer son permis et le nouveau détenteur s'engage généralement à une obligation de travaux, contre une part des bénéfices en cas de découverte.

OBS

«farm-in» : accord d'affermage (acquisition d'une part).

OBS

«farm-out» : accord d'affermage (cession d'une part).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

farm-in, farm-out: An agreement between two exploration companies, whereby the prospecting rights of one are assigned to the other, in whole or in part, subject to the approval of the licensing authority.

OBS

The original lessee agrees to farm-out his holding and the new lessee farms-in while usually taking on an obligation to do certain drilling work in return for a consideration, usually a share of any profits from a strike.

Terme(s)-clé(s)
  • farm-out agreement

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord entre deux compagnies d'exploration par lequel les droits de prospection de l'une sont attribués à l'autre, en tout ou en partie, moyennant l'approbation du gouvernement qui a accordé les permis.

OBS

Le détenteur primitif accepte de louer son permis et le nouveau détenteur s'engage généralement à une obligation de travaux, contre une part des bénéfices en cas de découverte.

OBS

farm-in : accord d'affermage (acquisition d'une part).

OBS

farm-out : accord d'affermage (cession d'une part).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

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